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Droit à l’image dans une vidéo : autorisation, salariés, modèle gratuit
Pour diffuser la vidéo d’une personne reconnaissable, il faut son accord écrit. C’est vrai pour un client, pour un passant filmé seul et aussi pour vos salariés. Voici les règles essentielles, les cas particuliers et ce que doit contenir une bonne autorisation, avec un modèle gratuit à imprimer.
Le principe : pas de diffusion sans accord écrit
Chacun a droit au respect de sa vie privée : c’est l’article 9 du Code civil. Le droit à l’image en découle. Le Code pénal le protège aussi, dans ses articles 226-1 et suivants.
En pratique, pour utiliser l’image d’une personne majeure et reconnaissable, il faut son accord écrit. Reconnaissable, cela veut dire qu’on peut l’identifier : par son visage, mais parfois aussi par sa silhouette ou un détail. Dans le doute, considérez qu’elle l’est.
Trois règles à garder en tête :
- Être filmé n’est pas accepter la diffusion. Une personne peut accepter la caméra sans accepter que la vidéo soit publiée.
- Un accord vaut pour un but précis. Réutiliser les images pour un autre projet demande un nouvel accord.
- L’autorisation doit être précise. Elle indique le support, l’objectif et la durée d’utilisation.
Une personne reconnaissable, c’est un accord écrit : où, pourquoi et pendant combien de temps la vidéo sera utilisée.
Dans un lieu public : une personne ou une foule ?
Filmer dans la rue, sur un marché ou dans un salon ne dispense pas de l’accord. Tout dépend de la façon dont la personne apparaît :
- Une personne isolée et reconnaissable : son accord est nécessaire.
- Une scène de groupe où personne n’est mis en avant : l’accord de chacun n’est pas nécessaire, dans la limite du droit à l’information.
Il existe des exceptions pour l’actualité, ou pour les personnalités publiques dans l’exercice de leurs fonctions. Mais elles ne valent pas pour un but commercial. Une vidéo d’entreprise ou une publicité n’en profite donc pas.
Lors d’un événement, un panneau à l’entrée peut prévenir le public que l’on filme. C’est utile. Mais cela ne remplace pas, à lui seul, l’accord écrit des personnes que la vidéo met en avant.
Filmer ses salariés
Vos salariés ont le même droit à l’image que tout le monde. Leur situation est pourtant particulière : ils dépendent de leur employeur. C’est ce qu’on appelle le « lien de subordination ». Leur accord est donc fragile s’ils ont l’impression de ne pas pouvoir dire non.
Pour une vidéo d’entreprise ou de recrutement, voici les bonnes pratiques :
- Un accord écrit pour chaque salarié filmé, propre à la vidéo concernée.
- Un vrai choix. Expliquez que chacun peut refuser, sans aucune conséquence. Ceux qui ne veulent pas être à l’image peuvent aider autrement : trouver les idées, préparer les lieux.
- Un accord séparé, au cas par cas. Mieux vaut ne pas en faire une clause automatique du contrat de travail.
- Des volontaires. Un salarié qui a envie de parler passe de toute façon beaucoup mieux à l’écran.
- Le départ prévu dès le début. Indiquez dans l’autorisation ce qui se passe si la personne quitte l’entreprise.
Ces règles valent pour les vidéos de recrutement : nos idées de formats sont dans l’article sur la vidéo marque employeur. Pour organiser la journée, suivez notre checklist pour préparer un tournage en entreprise.
Et vos clients, partenaires ou visiteurs ?
Même règle. Un client filmé en train d’échanger avec votre équipe, s’il est reconnaissable, signe lui aussi une autorisation. Prévoyez quelques exemplaires vierges le jour du tournage.
Filmer des enfants
Pour un mineur, il faut l’accord écrit de ses parents ou de son responsable légal. L’enfant doit aussi donner son avis s’il est en âge de comprendre ce qu’on lui demande.
Pensez-y lors d’une journée portes ouvertes, d’une fête d’entreprise avec les familles ou d’un tournage dans une école. Le plus simple : filmer les enfants de dos ou de loin, sauf si les parents ont signé.
Ce que doit contenir une bonne autorisation
Une autorisation vague, du type « j’accepte d’être filmé », protège mal tout le monde. Une bonne autorisation précise ces points :
| Rubrique | Ce qu’on y écrit |
|---|---|
| L’identité | Nom et coordonnées de la personne filmée, nom de l’entreprise qui utilise la vidéo |
| Le projet | La vidéo concernée, par exemple « film de présentation de l’atelier, tourné en mars » |
| Les supports | Site internet, réseaux sociaux, télévision, salons, usage interne : cochez ce qui s’applique |
| La durée | Une durée précise, par exemple 3 ans, plutôt que « sans limite » |
| Le territoire | France, Europe ou monde entier : une vidéo en ligne se voit partout |
| La contrepartie | Gratuit, ou rémunéré : dans ce cas, le montant |
| Le retrait | Comment la personne peut demander le retrait de la vidéo, et comment vous traitez sa demande |
| La signature | Date, lieu et signature, avec un exemplaire pour chacun |
Ce que vous risquez en cas d’oubli
Selon Service-Public.fr, les sanctions pénales peuvent être lourdes :
- Capter ou transmettre l’image d’une personne dans un lieu privé sans son accord : jusqu’à 1 an de prison et 45 000 € d’amende.
- Publier sans son accord un montage trompeur (image ou paroles truquées) d’une personne : jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende, et des peines plus lourdes si le montage est diffusé en ligne.
La personne filmée peut aussi saisir le juge pour faire retirer la vidéo et demander réparation. Même sans aller jusque-là, un oubli coûte cher : une vidéo à retirer, à remonter, parfois à tourner de nouveau.
Le droit à l’image, chez ICE Studio
Sur chaque tournage de vidéo d’entreprise, à Arras ou ailleurs dans les Hauts-de-France, on vous aide à faire les choses dans l’ordre. On liste avec vous les personnes filmées et on vous fournit les autorisations à faire signer avant de tourner. Ceux qui ne souhaitent pas apparaître restent hors champ.
Vous préférez préparer de votre côté ? Utilisez notre modèle gratuit d’autorisation de droit à l’image, à remplir et à imprimer.
Cet article donne des repères pratiques, pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Un salarié peut-il refuser d’être filmé ?
Oui : son image lui appartient. Il doit pouvoir refuser sans aucune conséquence. C’est pourquoi on conseille un accord écrit, vidéo par vidéo, plutôt qu’une clause automatique dans le contrat de travail.
Que se passe-t-il quand un salarié filmé quitte l’entreprise ?
Tout dépend de l’autorisation signée : supports, durée, possibilité de retrait. Le plus simple est de prévoir ce cas dès le départ, puis d’en parler avec la personne au moment où elle part.
Faut-il une autorisation pour filmer la foule d’un événement ?
Pas pour une scène de groupe où personne n’est mis en avant. Dès qu’une personne est isolée et reconnaissable, son accord écrit est nécessaire, surtout pour une vidéo commerciale.
Où trouver un modèle d’autorisation de droit à l’image ?
ICE Studio propose un modèle gratuit à remplir et à imprimer, dans la rubrique Ressources du site. Il reprend toutes les rubriques utiles : supports, durée, territoire, contrepartie et retrait.